DIAGNOSTIC LOGEMENT DECENT - VENTE ET LOCATION D' APPARTEMENTS ET VILLA A MENTON, ROQUEBRUNE CAP MARTIN, BEAUSOLEIL, CAP D'AIL

COTE D'AZUR ACHETER VENDRE LOUER

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DIAGNOSTIC LOGEMENT DECENT

 

Il n'existe pas de diagnostic "logement décent". Il s'agit plutôt d'une incitation à l'auto-évaluation par les locataires du logement qu'ils occupent. L'objectif : la protection physique, ainsi que la santé, des occupants de logements à usage d'habitation principale.

La notion de logement décent a été introduite par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000. Elle consiste en un logement ne présentant pas de risques manifestes pour la sécurité et la santé de ses occupants.

Les critères de contrôle sont :

       la surface minimale

       le niveau d'équipement et de confort (eau, électricité, sanitaires, chauffage)

       l'état du logement (gros œuvre, sécurité, ventilation, luminosité).


La notion de décence concerne :

       le clos et le couvert : solidité et bon état d'entretien (étanchéité de la couverture, des menuiseries...)

       l'accès et la protection : l'absence de risques (garde-corps, escaliers, fenêtres...)

       les revêtements intérieurs : l'absence de risques (peintures, canalisations...)

       le gaz et l'électricité : l'absence de risques

       le chauffage : une puissance suffisante, l'absence de risques

       l'éclairage naturel : les pièces principales doivent avoir des ouvertures suffisantes

       une surface de :  9 m² minimum

       une hauteur sous plafond de : 2,20 m minimum

       l'eau potable : l'alimentation en eau potable avec pression et débit suffisant

       l'évacuation : de bonnes conditions d'installation et d'évacuation des eaux ménagères

       une cuisine : la possibilité d'utiliser un appareil de cuisson et un évier avec eau froide et chaude

       des sanitaires : des WC séparés de la cuisine et de la salle à manger, un équipement pour la toilette (baignoire ou douche), avec eau chaude et froide.


RISQUES/SANCTIONS

Les risques et sanctions possibles sont les suivants :

       le locataire peut demander à un juge la mise en conformité

       le juge peut réduire le montant du loyer

       le bailleur peut être condamné à verser des dommages et intérêts

       dans le cas extrême d'un logement fortement dégradé, le propriétaire s'expose à des sanctions pénales.


SUR LE TERRAIN

La démarche amiable : un locataire non satisfait doit commencer par signaler au propriétaire les points de non-décence qu'il a constaté.

La mise en demeure : si le propriétaire ne réagit pas, le locataire doit envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, le locataire ne peut se faire justice lui-même (il doit continuer à payer son loyer et ses charges aux termes convenus).

La conciliation : à défaut de réponse du propriétaire sous 2 mois, le locataire peut décider d'engager une procédure de conciliation (gratuite et facultative). Le recours à un conciliateur nécessite l'accord du propriétaire et sa présence lors de la réunion de conciliation.

Le recours contentieux : si les démarches amiables échouent, le locataire peut alors saisir le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble pour demander la réalisation des travaux. Il doit apporter la preuve de non-décence du logement (constat d'huissier). Le juge peut alors ordonner une expertise.


CONTENU DU RAPPORT

Tous les éléments ne satisfaisant pas à la notion de décence sont énumérés. Une synthèse complète le constat, selon le modèle de la plaquette d'évaluation d'un logement décent.

EN BREF

    

LOGEMENT DECENT – NORMES MINIMALES D’HABITABILITE

. Obligation :                                                 Aucune

. Qualité et assurance du Professionnel     Aucune, peut être faite par le locataire

. Biens concernés                                        Logements en location à titre de

                                                             Résidence principale vide ou meublé                                                                                                                                                                                                          . Modalités                                                    Le Locataire prend l’initiative de constater

                                                                      La décence de son logement et de poursuivre

                                                                      Le Bailleur

. Validité                                                        Au moment du constat



09/09/2014
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