COTE D'AZUR ACHETER VENDRE LOUER

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LE DIAGNOSTIQUE RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Depuis  le  décret  du  15  février  2005,  le vendeur d'un logement ou d'un immeuble a pour

obligation de fournir à tout acquéreur un état des risques naturels (inondations, mouvements

de terrains...) et technologiques (industriels, chimiques...) lorsque le bien vendu est situé dans

une zone à risques (article L.125-5 du Code de l'environnement). Cette information doit être

annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Il est nécessaire d’avoir établi le bilan de

l'état des risques moins de six mois avant la signature de la promesse ou du contrat de vente,

selon un modèle défini par arrêté ministériel.

 

Si le vendeur ne respecte pas cette obligation d'information, l'acquéreur peut agir en justice

dans un délai de 2 ans pour obtenir soit l’annulation de la vente soit une diminution du prix

de la vente.



08/08/2013
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