COTE D'AZUR ACHETER VENDRE LOUER

COTE D'AZUR  ACHETER  VENDRE  LOUER

LA LOCATION MEUBLE

La location meublée, contrairement à la location vide, n'est pas soumise  à la loi

du 6 juillet 1989 qui régit les baux d'habitation.

 

- Vous hésitez entre la location d'un bien  vide et la  location  d'un  bien  meublé ?

 

Chaque type de location obéit en effet à un régime fiscal et juridique différent.

 

- Pour le locataire, la location d'un bien meublé est considérée comme davantage

précaire que la location d'un bien vide.

 - Pour le propriétaire, mettre en location  un  bien meublé  est une solution  plutôt

intéressante à différents titres : Bail, Fiscalité.

 - Contrairement à la location d'un bien vide, la location  d'un bien meublé convient

davantage  aux locataires  qui  n'ont  pas  encore  leur  propre mobilier :  étudiants,

jeunes professionnels...

 - Le  Bail  d'une  location  meublée  doit  obligatoirement  être écrit depuis la loi de

cohésion sociale de janvier 2005 (en deux exemplaires).

 - Conditions de résiliation :

 

Le locataire peut quitter le logement quand il le souhaite sans donner de raisons, à

condition de respecter le délai d'un mois de préavis.

 

Pour cela,  il envoie  à son  propriétaire  une  lettre  recommandée  avec  accusé de

réception.

 

Le  propriétaire  doit  donner au  locataire  upréavis  de trois  mois s'il souhaite

récupérer le logement.

 

-  Si aucune des parties ne donne de préavis pour la résiliation  du Bail ,  celui-ci est

reconduit  automatiquement  pour  une  durée  d'un an,  aux  mêmes  conditions que

précédemment.

 

Pour le locataire : les obligations

 

- Payer son loyer et ses charges à l'échéance mensuelle prévue.

 - Ne   pas  transformer   le  logement  sans   avoir  demandé  l' accord  préalable  du

propriétaire: peintures, trous dans le mur...

-Effectuer les réparations locatives et le menu entretien du logement.

 

Location meublée : pour le propriétaire

 

- Contrairement à la location vide d'un bien immobilier,  la  location d'un bien   meublé

est peu contraignante pour un propriétaire.

 Depuis la loi de janvier 2005,  le  propriétaire  et le  locataire  doivent  signer un Bail

écrit pour toute location d'un bien meublé, ce qui n'était pas le cas auparavant :

 

Ce bail est rédigé en deux exemplaires, Il fixe les conditions de location du logement :

loyer, charges,  montant  du  dépôt de  garantie  éventuel ( important  pour  prévenir  les

risques d'insolvabilité), caution solidaire éventuelle.

 

Il contient :

Un état des lieux et un inventaire du mobilier.

Les diagnostics obligatoires :

  .  État des Risques Naturel

  .  Performance Energetique

  .  Exposition au Plomb

  .  Amiante

 - La durée minimum du Bail d'un logement meublé est d'un an mais il peut être de  neuf

mois non renouvelables pour les étudiants.

 

A la fin du Bail le Bail est renouvelable tacitement pour un an aux mêmes conditions.

 

Si  le  propriétaire  souhaite  modifier  les  conditions  de   location,   il  doit  en  avertir le

locataire en respectant un préavis de 3 mois avant la fin du bail .

 

Si le locataire accepte, le bail est reconduit pour un an avec ces nouvelles conditions.

S'il refuse, il doit quitter les lieux à la fin du bail.

 

-  Le locataire peut résilier son bail quand il le souhaite mais il doit respecter un délai  de

préavis d'un mois (lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire)

 

Pour le propriétaire : MOBILIER NECESSAIRE

 

-  Pour  que  le  logement   soit  qualifié  de  « meublé »,   le  propriétaire  doit  mettre  en

location un bien ayant tout le mobilier nécessaire à la vie quotidienne de son locataire.

 -  Mobilier type : lit,  chaises, table, cuisinière, réfrigérateur,

Dans le cas contraire, le locataire peut demander à faire requalifier son bail de location

meublée en bail de location  nue (vide ) régi par  la loi  du  6  juillet 1989  beaucoup  plus

contraignante !)

-  Le logement  meublé  mis  en location  doit également  respecter  toutes les normes en

vigueur.

 

. Chauffage aux normes de sécurité

. Électricité aux normes de sécurité

. Eau potable

. Surface minimum de 9m²

 

Location meublée : une fiscalité différente de la location vide

 

-  La Fiscalité de la location vide et de la location en meublé n'est pas le même.

 

-  Alors que les revenues d'une location vide s'ajoutent aux revenus fonciers  du  propriétaire,

ceux d'une location meublée sont ajoutés à la ligne des Bénéfices Industriels et Commerciaux

(BIC) de la déclaration des revenus.

 



19/08/2013
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