LE DIAGNOSTIC LOI CARREZ - VENTE ET LOCATION D' APPARTEMENTS ET VILLA A MENTON, ROQUEBRUNE CAP MARTIN, BEAUSOLEIL, CAP D'AIL

COTE D'AZUR ACHETER VENDRE LOUER

COTE D'AZUR  ACHETER  VENDRE  LOUER

LE DIAGNOSTIC LOI CARREZ

Qu’est-ce que la loi Carrez ?

La loi Carrez du 18 décembre 1996 protège les acquéreurs de lots en copropriété  en

instaurant une garantie de superficie. Ainsi le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur

de la superficie  de tout lot vendu. Cette mention doit être expressément prévue  dans

« toute  promesse unilatérale de vente  ou  d'achat ou dans  tout contrat  constatant  la 

vente  d'un lot ou d'une fraction de  lot ». Ce diagnostic a valeur illimité sauf changement

de consistance du logement

Différentes  sanctions  sont  prévue s en cas de non respect du  diagnostic loi   Carrez

( cf.  les sanctions en cas de non respect de la loi).

 

Le champ d'application de la loi Carrez

La superficie qui est prise en compte dans le diagnostic immobilier est la superficie des

planchers des locaux clos et couverts, de laquelle sont déduites les surfaces occupées par

les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures des portes et fenêtres.

 

Exclusion de la loi Carrez

Sont exclus du calcul de la superficie :

- les parties de locaux ayant une hauteur de plafond inférieure à 1,80 mètre

- les caves, garages, emplacements de stationnement, balcons, terrasses

- les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m2

 

Mention inexacte de la superficie :

 Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur

peut réclamer une diminution du prix de vente.

La réduction du prix est alors proportionnelle à  l'écart entre  la  superficie réelle  et  celle

mentionnée dans l'acte. Cette action en diminution du prix peut être intentée dans un délai

d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. Notons que l'acquéreur ne peut  en

revanche pas exiger de compensation lorsque la différence entre la superficie réelle et celle

indiquée dans l'acte est de moins de 5 %.



08/08/2013
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