COTE D'AZUR ACHETER VENDRE LOUER

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LE DIAGNOSTIC AMIANTE

Un diagnostic amiante doit être effectué pour tous les  immeubles  bâtis  dont

le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Ainsi les propriétaires de ces immeubles doivent produire un constat  précisant

la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante.

Ce diagnostic doit être réalisé à la date de toute promesse d'achat ou de vente.

 

La recherche d'amiante doit porter sur les éléments de construction suivants :

-les parois verticales intérieures et enduites (murs et poteaux, cloisons, gaines

et coffres verticaux),

-les planchers, plafonds et faux-plafonds (y compris gaines et coffres verticaux,

poutres et charpentes),les conduits, canalisations et équipements (conduits de

fluides, clapets et volets coupe-feu, portes coupe-feu, vide-ordures),

-les ascenseurs et monte-charges.

 

L'absence de recherche d'amiante ne peut entraîner la nullité de la vente mais si l'acquéreur  découvre  a  posteriori  la  présence  d'amiante il  peut poursuivre le

vendeur en justice. En effet, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés relative à la présence d'amiante ne peut être insérée  dans  le  contrat  de

vente.



08/08/2013
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