COTE D'AZUR ACHETER VENDRE LOUER

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LE DIAGNOSTIC INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE

 

 

Depuis le 1er janvier 2009, le vendeur d’une habitation comportant  une  installation intérieure d'électricité faite depuis plus de quinze ans a pour obligation de réaliser un diagnostic d'installation intérieure d'électricité.

Celui-ci vise à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Le vendeur doit annexer ce diagnostic à la promesse de vente ou au contrat constatant

la réalisation de la vente.

 

Le diagnostic électricité doit être réalisé par un professionnel agrémenté par l'organisme

du Comité français d'accréditation (Cofrac). Par ailleurs, il faut avoir établi le diagnostic d'installation intérieure d'électricité depuis moins de 3 ans à compter de la signature de

la promesse ou de l'acte de vente.

 

Si le diagnostic électricité n’est pas réalisé, le vendeur ne pourra pas bénéficier de la clause d'exonération de garantie des vices cachés. En cas de problème, l'acquéreur pourra donc agir en justice contre lui.



08/08/2013
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