COTE D'AZUR ACHETER VENDRE LOUER

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LE DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE

Depuis le 1er novembre 2006, il faut obligatoirement annexer un  diagnostic  de performance   énergétique  à toute  promesse  de  vente ou tout acte  authentique

constatant la réalisation de la vente.

Ce diagnostic de performance énergétique a une simple valeur informative, ainsi l'acquéreur  ne  peut  se  retourner  contre  le  vendeur s’il  juge  les  résultats  du

diagnostic de performance énergétique éloignés de la réalité.
Pris en charge par le vendeur, le diagnostic de performance énergétique doit  être

réalisé par un professionnel.

Pour être valable, le diagnostic de performance énergétique doit avoir été établi

depuis moins de dix ans à compter de la signature de la promesse ou de l'acte de

vente.

 

Ce diagnostic comprend principalement

-la  description  et  les  caractéristiques des éléments de chauffage, de production

d'eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation,

-l'indication de la quantité d'énergie consommée ou estimée pour chaque équipement

ainsi qu'une évaluation des dépenses résultant de ces consommations,

-l'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre.

Il faut noter que le diagnostic de performance énergétique ne s'applique qu'aux parties privatives d'un logement en copropriété.



08/08/2013
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