COTE D'AZUR ACHETER VENDRE LOUER

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LE DIAGNOSTIC GAZ

Depuis le 1er novembre 2007,  le vendeur  doit annexer à la promesse ou à l'acte de vente d'un logement un  diagnostic de l'installation intérieure de  ga z naturel.  Cette  obligation concerne les habitations comportant une installation de gaz intérieure réalisée depuis plus de quinze ans.

Le diagnostic gaz porte sur l'état des appareils de chauffage et de production d'eau chaude, l'état de la tuyauterie et l'aménagement des locaux où fonctionnent des appareils à gaz.
Ce diagnostic doit être établi depuis moins de trois ans à compter de la signature du compromis ou du contrat de vente.

 

Si le vendeur ne remplit pas son obligation de diagnostic gaz, l'acquéreur ne peut se prévaloir de l’annulation de la vente. Néanmoins, en cas de problème, le vendeur ne pourra pas bénéficier de la clause d'exonération de garantie des vices cachés.



08/08/2013
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