OBBLIGATIONS D'UNE AGENCE IMMOBILIERE - VENTE ET LOCATION D' APPARTEMENTS ET VILLA A MENTON, ROQUEBRUNE CAP MARTIN, BEAUSOLEIL, CAP D'AIL

COTE D'AZUR ACHETER VENDRE LOUER

COTE D'AZUR  ACHETER  VENDRE  LOUER

OBBLIGATIONS D'UNE AGENCE IMMOBILIERE

 

 

L’agence immobilière  est l’intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur, le propriétaire et le locataire.

Il agit dans le cadre  d’une vente  ou  d’une location  que ce soit pour un logement, un commerce ou

encore des bureaux. .

Sa Mission

L’agence immobilière propose une sélection de biens à vendre à ses clients, il effectue les  visites, se

charge de la négociation, de la rédaction du compromis (ou de tout  autre avant-contrat)  et  du  suivi

des dossiers jusqu’à  la signature définitive.

 

L’agence  immobilière  estime  la  valeur des biens au plus juste, il sélectionne l’acquéreur, il assiste le

vendeur dans toutes les démarches administratives (mesurage, diagnostics…), de la négociation à  la

concrétisation de la vente.

 

Ses compétences sont également au service de ses clients, propriétaires qui désirent mettre  un  bien

en location ou locataires qui recherchent un bien à louer.

 

Quel que soit le type de besoin, l’agence immobilière connaît parfaitement le marché immobilier de son

secteur.

Il sait  négocier  et  est  en  mesure de  conseiller ses clients sur tous les aspects d’une vente ou d’une

location immobilière, qu’ils soient réglementaires, juridiques ou techniques, ce qui nécessite savoir-faire

et professionnalisme.

La réglementation  

Le métier d’agent immobilier est régi par la loi Hoguet du 2 juillet 1970.

L’agence immobilière doit détenir une  carte  professionnelle « transaction  sur  immeubles  et  fonds  de

commerce ».
Pour obtenir cette carte délivrée par la Préfecture, l’agent immobilier doit :

  • justifier d’une aptitude professionnelle (diplôme et/ou solide expérience sur le terrain) ;
  • disposer d’une garantie financière destinée à assurer les fonds qu’il détient pour le compte de tiers.
  • Cette garantie apporte une sécurité aux consommateurs. Le montant de la garantie minimum  est  de
  • 120 000 €. 
  • bénéficier d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle contre les conséquences financières
  • dont il pourrait être tenu responsable dans le cadre de ses activités ;
  • prouver qu’il n’est pas frappé d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer la profession.

Les honoraires

Souvent appelés  « commissions », les honoraires sont libres mais ils doivent  figurer  clairement  dans  le

mandat qui lui a été confié.
La rémunération de l’agent immobilier ne peut intervenir que s’il a concouru à une transaction effectivement

conclue.



20/02/2013
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