COTE D'AZUR ACHETER VENDRE LOUER

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LE DIAGNOSTIC PLOMB DANS LES PEINTURES

Plusieurs lois visent à protéger les occupants et les acquéreurs d'immeubles anciens contre les risques d'exposition au plomb. En effet, un diagnostic doit   ètre réalisé pour révéler  la présence ou non de plomb dans l'habitation ou l'immeuble. Ces mesures sont un moyen de lutte et de protection contre le saturnisme, une intoxication par le plomb qui touche essentiellement les enfants.

 

Il faut  effectuer un  « constat de risque d'exposition au plomb »  en  cas de vente  d'un logement ou d'un immeuble construit avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic doit être établi non seulement pour les parties privatives mais aussi pour  les parties  communes d'immeubles en copropriété et pour les parties privatives d'un logement mis en location

à compter du 11 août 2008.
Il convient d’annexer ce « constat de risque d'exposition au plomb » à toute promesse de vente  ou  à  l'acte  authentique  de vente. 

Il est aussi obligatoire de l’avoir établi  depuis moins d'un an à la date de la signature de la promesse ou de l'acte de vente si  présence  de Plomb, Illimité si absence de plomb

(6 ans en cas de location)

 Si  le  diagnostic  plomb  n'est  pas  annexé  à  la promesse de vente ou à l'acte de vente, le vendeur est responsable. L'acquéreur peut alors poursuivre en justice le vendeur et celui-ci ne pourra pas se cacher derrière une garantie des vices cachés.

Des Sanctions pénales et civiles pour le Bailleur  sont prévues.

Le  délai pour agir est de 2 ans à compter de la signature de la promesse ou de l'acte authentique de vente.



08/08/2013
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