COTE D'AZUR ACHETER VENDRE LOUER

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LA LOCATION VIDE

Location d'un bien vide

Vous hésitez entre la location d'un bien vide et la location d'un bien meublé ?

 

Chacun de ces types de location obéit à un régime fiscal et  juridique  différent.

 

-   Pour le locataire, la location d'un bien vide est souvent plus  souhaitable  que le

le meublé.

 -  Pour  le  propriétaire,  mettre   en  location   un  bien vide n'est pas forcément la

solution la plus intéressante.

 

Location vide : le locataire est mieux protégé que pour un meublé

 

-  Contrairement  à  la  location d'un bien meublé pour laquelle le locataire s'installe

sans apporter ses propres meubles, la location d'un bien vide implique

que le locataire apporte son mobilier.

 -  Dans le cas d'une location  vide, on considère que le locataire est mieux protégé

que pour une location meublée, car les conditions de location sont moins

précaires.

 

Location vide : un bail de 3 ans renouvelables

 

-   Pour  une  location  vide,  le  bail   signé  avec  le  propriétaire  est  de  trois  ans

renouvelables.

 

Location vide : possibilité  pour  le  locataire de résilier  sobail  avant  la fin

des  3 ans

 

-   La  location  d'un  bien  vide  garantit  un  certain  nombre  de  droits au locataire

notamment le fait de pouvoir quitter le logement avant la fin du bail.

-   Pour que la résiliation soit légale, le locataire doit respecter  un délai  de  préavis

de 3 mois :

-   Ce préavis doit être envoyé  par lettre recommandée  avec accusé  de  réception

au propriétaire du logement.

 

Location vide : le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant la fin des 3 ans

 

-  Dans  le  cadre d'une location  vide, le propriétaire doit attendre la fin du bail pour

donner congé à son locataire s'il ne souhaite pas renouveler le bail.

 -    Le propriétaire peut pour cela invoquer différentes raisons :

Il souhaite vendre le logement

Il souhaite s'y installer ou y loger un parent proche

Il souhaite y réaliser des travaux

Le locataire ne règle pas se loyers...

 -  S'il souhaite vendre son logement, le propriétaire doit donner  son préavis à  son

locataire 6 mois avant la date d'échéance du bail :

Ce préavis est appelé « congé pour vendre », il doit informer le locataire de la vente

et mentionner les  conditions de la vente.

 -  Le  locataire bénéficie dans  ce cas d'un droit de préemption : il a deux mois pour

se porter acquéreur du  logement en priorité.

-  Le bailleur peut également donner au locataire un congé pour habiter son logement :

cela n'est valable que s'il s'installe lui-même  dans  le  logement  ou bien  qu'il  installe

une personne de sa famille (parents, enfants, concubins...)

 -  Si  le   propriétaire  ne  donne  pas   congé  à   son locataire,  le  bail  est  reconduit

automatiquement pour 3 ans.

 

Location vide :  les  revenus  de  la  location  s'ajoutent aux revenus fonciers du

propriétaire

 

-   La Fiscalité de la location en meublé et de la location vide n'est pas le même.

 -   Alors que les revenus d'une location meublée sont ajoutés à la ligne des Bénéfices

Industriels et Commerciaux (BIC) de la déclaration des  revenus,  ceux  d'une  location 

vide  s'ajoutent  aux revenus fonciers du propriétaire.



17/08/2013
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