COTE D'AZUR ACHETER VENDRE LOUER

COTE D'AZUR  ACHETER  VENDRE  LOUER

LOI ALLURE INFORMATIONS OBBLIGATOIRES

 

 

La loi ALUR renforce l’OBLIGATION incombant au vendeur d’informer l’acquéreur.

 

Dès la mise en vente,  la  loi  ALUR  impose  des mentions obligatoires relative à 

la vente d’un  lot  ou  fraction  de lots de copropriété sans distinction de l’usage de 

ce  lot,  dès   lors   qu’il  se  trouve  dans  un  Immeuble  à  usage  total  ou  partiel

d’habitation.

 

Ces mentions obligatoires sont:


-    le fait que le bien vendu est soumis au statut de la copropriété,
-    le nombre de lots dans la copropriété,
-    le   montant   moyen   annuel   de  la  quota-part , à  la  charge  du vendeur, du

     budget    prévisionnel   correspondant   aux    dépenses   courantes,  et    si   le

     syndicat de copropriété fait l’objet de procédures relatives aux copropriétés  en

     difficultés.

Ces dispositions sont applicables depuis le 27 mars 2014.

 

Au moment de l’avant-contrat,  en  cas  de vente d’un  lot  de  copropriété  dans

un Immeuble  à  usage  total ou  partiel d’habitation, certains  documents   devront 

obligatoirement   être   annexés  à tout avant-contrat ou à défaut d’avant-contrat  à 

tout acte de vente :


les   documents   relatifs   à   l ’organisation   de  l’Immeuble

   la  fiche synthétique  de la   copropriété , le  règlement  de   copropriété  et   l’état

   descriptif   de   division   ainsi   que   tous    les  actes  les  modifiant  publiés,  les  

   procès- verbaux  des assemblées générales des trois dernières années.


les  documents  relatifs  à  la  situation  financière  de  la  copropriété  et du 

   vendeur :
•  le   montant des charges du budget révisionnel et des  charges  hors  du  budget

   prévisionnel payées  par  le  copropriétaire-vendeur au titre des  deux   exercices

   précédant la vente ;
•  les   sommes   pouvant   rester  dues  par  le copropriétaire  vendeur au syndicat 

   des  copropriétaires  et les sommes qui seront dues au syndicat  par  l’acquéreur

   (sauf pour les copropriétés  de  moins de dix  lots et  dont  le budget prévisionnel

   moyen sur  une   périodede  trois  exercices  consécutifs est inférieur à 15.000 €) 

•  l’état global des impayés de charges au sein du syndicat  et  des dettes  et  si  le

   syndicat dispose  d’un  fonds  de  travaux, le  montant  de la quota-part du  fonds

   des   travaux   attachée   au   lot   principal   vendu   et  le  montant de la dernière

   cotisation versée  par  le vendeur  au titre dudit lot.

.  le carnet d'entretien de l’Immeuble ;
.  l’attestation des superficies des parties privatives du lot vendu ou de la fraction de  

   lot  vendue ( superficie loi Carrez  et  superficie habitable) en attente  d’un   décret

  d’application  pour  la détermination de la surface habitable;
. la notice d’information relative aux droits et  obligations  des   copropriétaires  ainsi  

  qu’au fonctionnement des instances  du  syndicat  de copropriété, ( dont le contenu

  sera fixé par arrêté);

- le cas échéant, le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux.

Dès la publication de la loi,il est nécessaire d’annexer toutes ces pièces à tout  avant

contrat ou,  à  défaut   d’avant-contrat, à l’acte de vente d'un lot d'Immeuble  à  usage

partiel ou  total d'habitation.


Les nouvelles mesures ne sont toutefois pas   applicables  aux  avant-contrats signés

avant  l'entrée en vigueur de la loi, et  dont le délai de rétractation a été régulièrement

purgé.


Attention : la  Loi ALUR   précise  expressément   que lorsque,   ces   documents  ou 

certains  d’eux  "  ne  sont   pas   annexés   à   l’acte   notifié conformément  à  l'article

la  construction et de l’habitation,le délai de rétractation ou de réflexion  ne commence

à   courir  qu’à  compte r  du   lendemain  de  la  communication  de  ces documents à

l’acquéreur".

Cette communication étant réalisée selon les modalités de notifications  prévues audit

article.

 

Bon à savoir :  le  Syndic doit  communiquer  aux  agents  immobiliers et aux notaires 

les documents  utiles  à transmettre au  futur  acquéreur d’un lot de  copropriété  (fiche

synthétique,  montant précis   des   charges    courantes    et  hors budget prévisionnel,

état   global  des   impayés,  notice   d’information  relative aux droits et obligations des

copropriétaires).

 



31/10/2014
0 Poster un commentaire

Inscrivez-vous au site

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 4 autres membres