COTE D'AZUR ACHETER VENDRE LOUER

COTE D'AZUR  ACHETER  VENDRE  LOUER

LOI PINEL

 

Principe de la loi Pinel (Successeur du Dispositif Duflot)

Tout  contribuable  domicilié  en  France  qui  acquiert, un  logement neuf ou en état futur

d’achèvement, dont les caractéristiques thermiques et énergétiques sont conformes

à la réglementation RT 2012 ou label BBC 2005,  peut bénéficier de la loi Pinel .


 

 

                  5 avantages pour les contribuables

Une réduction d'impôt importante

Le montant de l'avantage fiscal en loi Pinel dépend de la durée de location :

  • 21% du prix du bien pour une durée de location de 12 ans
  • 18% du prix du bien pour une durée de location de 9 ans
  • 12% du prix du bien pour une durée de location de 6 ans

Un investissement sans apport possible

L'achat immobilier offre l'avantage de pouvoir emprunter pour investir, ce qui n'est pas

le cas d'un investissement sur les marchés financiers.

Cette  possibilité  permet  d'envisager  un  investissement sans avoir à fournir d'apport

initial.

Constitution d'un patrimoine immobilier

L'investissement  dans  la  pierre est un placement financier au taux de rendement  très

intéressant  à  long terme.

Il permet de se constituer un patrimoine sain qui sera facilement transmissible.

Possibilité de louer à sa famille

Alors  que  cela  n'était  pas  le  cas  avec la loi Duflot, la loi Pinel est applicable pour les

locations à la famille.
Les parents peuvent donc acheter un logement neuf pour y loger leur(s) enfant(s) tout en

bénéficiant des avantages fiscaux du dispositif Pinel -à la condition que  le  locataire ne

soit pas inclus dans le foyer fiscal.

Préparer sa retraite

À l'expiration de la période légale de location du logement, le propriétaire dispose de son

bien comme il le souhaite.

Il peut alors continuer à le louer pour toucher des  revenus  complémentaires,  le  revendre

pour récupérer  une plus-value  ou  encore  l'occuper en tant que résidence secondaire ou

principale.

 

 

Le financement d'un investissement Pinel

 

 

Vous achetez un bien immobilier neuf (maison ou appartement) situé dans une zone éligible

au dispositif.

 

L'État vous reverse entre  12%  et  21%  du  prix  du  bien  sous  forme  de réduction d'impôt

(jusqu'à 63 000€).

 

Vous louez ce logement pendant 6, 9 ou 12 ans.

 

Vous percevez des loyers pendant toute la durée de location.

 

Les   loyers   perçus  durant  la   location  ajoutés  à   l'abattement   fiscal  proposé  par  le

gouvernement  permettent de financer tout ou partie des mensualités du crédit  contracté

pour  l'achat  du logement neuf.

 

 

 

Conditions légales

 

Pour bénéficier de la réduction d’impôt :

 

Acquisition  ou  construction  d'un logement neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31

décembre 2016.

 

Limite  maximum  d'investissement  de  deux  logements  par  an  dans  la  limite  d’un

investissement total de 300 000 € par an et d'un plafond de 5 500 €/m².

 

Bien acquis situé en zone éligible.

 

Logement mis en location pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans.

 

Respect du plafond de loyer de la zone où se trouve le logement.

 

Respect du plafond du niveau de ressources du ou des locataire(s).

 

Si le locataire est l’ascendant ou le descendant du propriétaire,  il  ne  doit

pas être pas membre du foyer fiscal du propriétaires.

 

Respect des normes de performance énergétique et thermique  BBC 2005

ou RT 2012.

 

Respect du plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000€ / an.

 

 

 

 

 


 

 

 



16/08/2013
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