COTE D'AZUR ACHETER VENDRE LOUER

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OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Offrir un logement décent à son locataire, c'est-à-dire ne présentant pas de risques pouvant porter atteinte à sa sécurité ou à sa santé.

Si le logement ne satisfait pas ces caractéristiques, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité.

A défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois ou d’accord entre les parties, la Commission départementale de conciliation peut être saisie.

Pendant cette période, le locataire ne peut suspendre le paiement de ses loyers pour forcer le propriétaire à réaliser les travaux demandés. Agir ainsi peut entraîner une procédure d'expulsion.

Si aucun accord n’a été trouvé, c’est à un juge qu’il faut s’en remettre. Celui-ci déterminera la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut également réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, le paiement du loyer et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux.

Délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Si le logement n’est pas en bon état d’usage, les parties peuvent convenir, par une clause insérée dans le contrat de bail, des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter en contrepartie d’une réduction de loyer pendant une période déterminée.

Entretenir les locaux en état de servir et à l’usage prévu par le contrat. Le bailleur devra effectuer les réparations nécessaires. A cette obligation générale d'entretien, s'ajoute une obligation de réparation pour les accidents et les incidents survenus en cours de bail en dehors de l'usure normale du bien.

Ne pas s’opposer aux aménagements du locataire dès lors qu’ils ne constituent pas une transformation de la chose louée.



13/08/2013
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