COTE D'AZUR ACHETER VENDRE LOUER

COTE D'AZUR  ACHETER  VENDRE  LOUER

SE RETRACTER

La loi protège l'acquéreur non professionnel en lui accordant un délai de 10  jours

pour se rétracter (article L. 271-1 CCH).

 

L'achat doit porter sur un immeuble à usage d'habitation, qu'il soit neuf ou ancien.

L'acquéreur qui décide de se rétracter n'a pas à justifier d'un motif particulier et la

rétractation s'opère sans pénalité.

Il doit, en revanche, prendre  garde à   faire  connaître sa décision de se rétracter

dans les temps, à la personne désignée dans  le compromis  de vente,   par lettre

recommandée avec avis de réception.

 

Le délai commence à courir à compter du lendemain de la  première  présentation

de la lettre valant notification du compromis (présentation du courrier recommandé

par le facteur)  Si le 10ème jour tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, la

fin du délai  est reportée au premier jour ouvrable suivant .

 

Une rétractation faite dans le délai rend le compromis caduc et les sommes versées

par l'acquéreur  doivent  lui  être  restituées  dans  le  délai de 10 jours à compter du

lendemain de la date de la rétractation.



20/08/2013
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