COTE D'AZUR ACHETER VENDRE LOUER

COTE D'AZUR  ACHETER  VENDRE  LOUER

SIGNATURE DU COMPROMIS

C'est l'acte par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à un acheteur
en précisant les conditions de la vente.

Le Métrage Carrez  doit être mentionné  dans le Compromis (sous peine de nullité).

 

Le Dossier de Diagnostic Technique  doit être remis par le Vendeur.

 

Le non-respect du Compromis entraîne le paiement de dommages et intérêts.

Vous  pouvez  néanmoins  insérer une  clause suspensive (refus de prêt de la banque, 
droit de préemption par la commune,  découverte  d'une servitude d'urbanisme grave),
qui vous permettra de vous dégager sans indemnité.

Afin de garantir son engagement,  l'acheteur est tenu de verser un acompte (entre 5 et

10 % du prix).

 
Vous disposez d'un DELAI DE RETRACTATION   de dix jours pour renoncer  à l'acquisition.

Il faut environ deux mois, pour obtenir des  administrations  les  renseignements  et   les

documents nécessaires à la vente : actes d'état civil, état hypothécaire, extrait cadastral,

dossier d'urbanisme, diagnostic technique, questionnaire syndic,...

 

Pendant ce délai, le notaire constitue le dossier de vente.



13/08/2013
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